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Lire un contrat de travail suisse

En Suisse, un écrit peut changer beaucoup de règles par défaut. Le Code des obligations prévoit 1 mois d’essai, 1 mois de préavis la première année et 4 semaines de vacances. Mais le 13e n’est dû que s’il est prévu, et tes heures sup peuvent être incluses si c’est écrit. Lis ces lignes-là avant de signer.

Par , mis à jour le

Ludovic, agent de sécurité, en interview

La loi, puis ce que ton contrat en fait

Imagine que tu as ta boîte et que tu recrutes. Tu écris dans le contrat ce qui te protège, et c’est normal. Le Code des obligations donne des règles par défaut, et beaucoup se changent par écrit. En Suisse, ce que tu signes compte vraiment. Si tu cherches ce qui se passe une fois en poste et comment rester, c’est cette page. Ici, je reste sur le papier.

Clause Si rien n’est écrit Ce que tu regardes
Temps d’essai (art. 335b) 1 mois, 7 jours de préavis Jusqu’à 3 mois si c’est écrit. Il peut aussi être exclu. Une maladie le prolonge
Préavis (art. 335c) 1 mois la 1re année, 2 mois de la 2e à la 9e, 3 mois ensuite, pour une fin de mois Plus long ? Il sera aussi plus long pour toi si tu pars
Durée (art. 334) CDI, sauf date de fin prévue CDD : pas de préavis, pas d’essai sauf s’il est prévu
Heures Ce qui est convenu ou usuel Le chiffre par semaine, et si un taux de 50 % reste à 50 % en vrai
Heures supplémentaires (art. 321c) Congé équivalent, ou payées avec 25 % en plus Une ligne qui les exclut ou les inclut dans le salaire
Vacances (art. 329a) 4 semaines, 5 jusqu’à 20 ans 5 semaines dès 50 ans dans certaines CCT. Deux semaines d’affilée au minimum
13e salaire Pas dû, s’il n’est pas prévu Le mot exact : 13e salaire ou gratification
Salaire si maladie (art. 324a) Dû après 3 mois, durée limitée Une assurance perte de gain, son taux et son délai
Non-concurrence (art. 340) Rien Elle doit être écrite. Lis la zone, la durée et le métier visés
Règles par défaut : Code des obligations, résumées d'après le SECO et la Ville de Lausanne. Une convention collective (CCT) ou un contrat-type peut prévoir autre chose. Informations générales, pas un conseil juridique.
  • 7 joursde préavis pendant l'essai, en jours de calendrier
  • 25 %en plus sur une heure sup non compensée, sauf écrit contraire
  • 4 semainesde vacances au minimum à partir de 20 ans
  • 45 ou 50 hmaximum légal par semaine, selon l'activité

Les quatre lignes à relire deux fois

Les heures. Ludovic, agent de sécurité, a un contrat bien en dessous de ce qu’il fait réellement.

« En moyenne, j'ai un contrat de 150 heures. »
Ludovic, 28 ans, agent de sécurité

Chez lui, ça peut monter à 170 ou 180 heures, et il dit que c’est payé. Tant mieux. Mais regarde ce que ton contrat garantit, pas ce qu’on te promet à l’oral. Et note tes heures toi-même, c’est à toi de prouver qu’elles ont été demandées et de les signaler à temps.

Le forfait. L’employeur peut exclure ou forfaitiser les heures sup, mais pour l’avenir, par écrit, et avec une mention claire. Si ton salaire inclut tout, compare en salaire horaire réel.

Le salaire. Regarde le brut, le nombre de versements et si les vacances sont payées à part. Une « indemnité vacances comprise » dans le salaire horaire ne suffit pas sans mention en chiffres sur le contrat et sur chaque fiche de paie, d’après le SECO. Compare toujours en annuel, 13e compris, puis passe du brut au net.

La convention collective. C’est la ligne que tout le monde saute. Une CCT peut changer le salaire minimum, l’essai, le préavis ou les vacances. Demande laquelle s’applique. Dans la sécurité, la restauration ou le bâtiment, c’est souvent elle qui compte le plus. Vérifie aussi le salaire minimum de ton canton.

  • Normal
    • Un temps d'essai de 3 mois écrit
    • Un préavis plus long que la loi, s'il vaut pour les deux
    • Un lieu de travail qui peut bouger, si c'est dit
    • Un 13e réparti sur l'année, si c'est écrit
  • À clarifier avant de signer
    • Un salaire annoncé à l'oral, plus bas sur le papier
    • Des heures sup « comprises » sans chiffre
    • Un contrat de 50 % avec un vrai temps plein
    • Une clause de non-concurrence très large

Avant de signer

  1. Demande le contrat écrit, avec la fonction, la date de début, le salaire et la durée de travail.
  2. Repère la CCT et lis ses articles sur le salaire, l’essai et les vacances.
  3. Calcule ton salaire annuel, 13e compris, et ton taux horaire réel.
  4. Note tes questions et pose-les avant de signer. Un employeur sérieux te répond, c’est aussi un bon test.
  5. Vérifie le permis. Contrat d’un an ou plus, permis B. Contrat plus court, ça change tout. Frontalier, regarde le permis G.
  6. En cas de doute, appelle l’inspection du travail de ton canton ou un syndicat. Pour un litige, passe par un avocat ou un conseiller juridique. Moi, je ne peux pas lire ton contrat à ta place.

Une fois signé, garde tout : contrat, avenants, fiches de paie, relevé d’heures. Si tu pars, tu auras besoin de ton certificat de travail. Et si c’est de l’intérim ou de la saison, les délais ne sont pas les mêmes.

Ceux qui en parlent

Les questions qu’on me pose

Un contrat suisse doit être écrit ?

En principe, non. Il peut être oral ou même tacite. Les exceptions sont l’apprentissage, le voyageur de commerce et le travail temporaire. Pour un CDI ou un contrat de plus d’un mois, l’employeur doit t’informer par écrit, au plus tard un mois après le début, sur les parties, la date de début, la fonction, le salaire et la durée hebdomadaire. Demande un écrit, tu en auras besoin pour le permis et le logement.

On m’a écrit « heures supplémentaires comprises dans le salaire », c’est légal ?

Ça peut l’être, pour des heures futures, si c’est prévu par écrit et que le salaire les inclut clairement. Mais ça ne vaut pas pour tout, et renoncer après coup à des heures déjà faites sans accord écrit préalable est nul. Si tu as un doute, demande à l’inspection du travail de ton canton ou à un syndicat.

Mon CDD peut être rompu avant la fin ?

Une résiliation ordinaire n’est pas possible, sauf si le contrat le prévoit. Il finit à sa date, sans préavis. S’il continue sans nouvel accord, il devient un CDI. Le renvoi immédiat pour justes motifs reste possible. La saison et l’hôtellerie ont leurs règles : voir la page saisonnier.

Je tombe malade, je suis payé combien de temps ?

Si le contrat dure ou a duré plus de 3 mois. Dans le canton de Vaud, l’échelle bernoise donne 3 semaines la première année, 1 mois la deuxième, 2 mois les 3e et 4e. Ton contrat peut prévoir une assurance perte de gain à la place : regarde son taux et son délai d’attente.

Je peux négocier mon préavis ?

Oui, tant que c’est écrit. Seule une convention collective peut descendre sous un mois, et seulement pour la première année. Le préavis doit être le même des deux côtés : c’est le plus long qui s’applique.

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Mes sources

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